1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Agence WordPress Mandrake (ci-après désignée “le Prestataire”) s’engage à fournir au Client (ci-après désigné “le Client”) des services professionnels de création, de développement, d’hébergement, de maintenance, et de gestion de sites internet sous WordPress, ainsi que toute autre prestation associée, telle que définie dans les devis ou propositions commerciales spécifiques émis par le Prestataire.

Ces CGV constituent le cadre juridique et contractuel applicable à l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire, que ce soit pour la création de nouveaux sites internet, la refonte de sites existants, la maintenance corrective ou évolutive, le conseil, ou tout autre service connexe. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, y compris celles éventuellement communiquées par le Client.

En accédant aux services du Prestataire, en passant commande ou en acceptant un devis, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout accord particulier ou dérogation aux présentes CGV ne pourra être valable que s’il est formulé par écrit et expressément accepté par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les nouvelles conditions seront applicables à toutes les commandes passées après la date de mise à jour des CGV sur le site internet du Prestataire, sans nécessité de notification préalable. Il appartient donc au Client de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site pour se tenir informé de leurs éventuelles modifications.

2. Formation du Contrat

Le contrat entre le Prestataire et le Client est formé selon les modalités suivantes :

2.1. Demande de Devis : À la demande du Client, le Prestataire émet un devis détaillant les prestations à fournir, les délais d’exécution, et les conditions financières associées. Ce devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire spécifiée par le Prestataire.

2. Acceptation du Devis : Le Contrat est réputé formé dès que le Client renvoie le devis signé, accompagné de la mention “Bon pour accord”, au Prestataire. Cette acceptation peut se faire par tout moyen écrit, y compris par email ou signature électronique. Toute modification du devis par le Client constitue une contre-proposition, qui doit être expressément acceptée par le Prestataire pour être valable.

3. Acompte : Sauf accord spécifique contraire, un acompte représentant 30% du montant total du devis est exigé à la signature du devis par le Client. Le paiement de cet acompte conditionne le début des prestations. À défaut de réception de cet acompte dans un délai de 10 jours suivant l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de reporter l’exécution des services.

4. Engagement Définitif : Le Contrat est définitivement formé dès l’encaissement de l’acompte par le Prestataire. À compter de cette date, toute annulation de commande par le Client, quelle qu’en soit la raison, ne donnera lieu à aucun remboursement de l’acompte versé, qui restera acquis au Prestataire à titre de dédommagement.

5. Évolution des Besoins : En cours de réalisation des prestations, toute demande de modification ou d’ajout de services par le Client devra faire l’objet d’un avenant au devis initial. Cet avenant sera soumis aux mêmes conditions d’acceptation que le devis original et pourra entraîner un ajustement des délais et des coûts.

6. Documents Contractuels : Le Contrat est constitué des présentes CGV, du devis signé par le Client, des éventuels avenants, et de tout autre document émis par le Prestataire et expressément accepté par le Client. Ces documents forment un ensemble contractuel indivisible. En cas de contradiction entre les documents, les CGV prévaudront.

7. Non-Renonciation : Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ou d’un manquement par le Client à l’une de ses obligations contractuelles ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou manquements.

3. Services et Obligations du Prestataire

3.1 Fourniture des Services

Le Prestataire s’engage à fournir les services définis dans le devis accepté par le Client avec diligence, conformément aux règles de l’art, aux normes professionnelles en vigueur, et dans le respect des spécifications techniques décrites. Les services incluent, sans s’y limiter, la création, le développement, l’intégration, l’hébergement, la maintenance, et la gestion de sites web sous WordPress, ainsi que toute prestation annexe convenue avec le Client.

Les prestations sont exécutées selon un planning défini d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. Cependant, les délais indiqués par le Prestataire sont donnés à titre indicatif, sauf accord écrit spécifique sur un délai impératif. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards causés par le Client ou par des tiers.

3.2 Limitation de Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité des services fournis. Toutefois, le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire ne garantit pas que les services répondront à toutes les attentes spécifiques du Client ou que les sites internet seront exempts de toute erreur ou interruption.

La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant total des sommes perçues par lui au titre du contrat, à l’exclusion de tout autre dommage, notamment indirect, tels que la perte de données, de bénéfices, ou l’interruption d’activité. En cas de dysfonctionnement technique, le Prestataire s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour remédier aux éventuelles anomalies, sans que cela n’entraîne de droit à indemnisation pour le Client.

3.3 Droits de Propriété Intellectuelle

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des créations, développements, codes sources, graphismes, textes, et autres éléments produits dans le cadre des prestations, jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. En l’absence de paiement complet, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès du Client aux livrables, ainsi que tout usage ou exploitation de ceux-ci.

Après paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits d’utilisation des éléments créés, pour une exploitation dans le cadre de l’objet du contrat. Toutefois, cette cession est limitée aux droits strictement nécessaires à l’exploitation des services fournis et n’inclut pas les droits d’adaptation, de modification, ou de revente, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve également le droit d’utiliser toute création réalisée dans le cadre du contrat à des fins de démonstration de ses compétences ou dans son portfolio, sauf clause de confidentialité contraire spécifiquement convenue par écrit.

3.4 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des partenaires ou prestataires spécialisés. Dans ce cas, le Prestataire reste responsable de la bonne exécution des prestations sous-traitées et garantit que celles-ci seront réalisées conformément aux présentes CGV.

3.5 Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire, en fournissant toutes les informations, documents, et contenus nécessaires à la bonne réalisation des prestations dans les délais convenus. Le Client reconnaît que tout retard ou défaut dans la communication de ces éléments pourrait entraîner un ajustement des délais d’exécution et/ou des coûts, sans que cela ne puisse être imputé au Prestataire.

Le Client s’engage également à respecter les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis par le Prestataire et à ne pas les utiliser de manière contraire à l’objet du contrat.

3.6 Exclusions

Les prestations de maintenance, de mises à jour, de sauvegardes régulières, et de support technique continu, ne sont pas incluses dans les services fournis par défaut et feront l’objet de contrats séparés, sauf indication contraire dans le devis initial. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la sécurité ou de la stabilité du site internet au-delà des limites de son intervention directe, en particulier si des modifications sont apportées par des tiers sans l’accord préalable du Prestataire.

4. Tarifs et Paiements

4.1 Détermination des Tarifs

Les tarifs des services fournis par Agence WordPress Mandrake (ci-après “le Prestataire”) sont déterminés en fonction des spécificités de chaque projet, telles que décrites dans les devis établis par le Prestataire. Les prix indiqués dans les devis sont fermes et définitifs pendant la période de validité du devis, sauf en cas de modification des prestations à la demande du Client (ci-après “le Client”) ou de circonstances imprévues impliquant une révision des termes initiaux.

Tous les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT), les taxes applicables, notamment la TVA, étant ajoutées au moment de la facturation selon le taux en vigueur à la date d’émission de la facture.

4.2 Modalités de Paiement

Les modalités de paiement sont définies dans le devis accepté par le Client. Sauf disposition contraire, les paiements se font comme suit :

– Acompte à la Commande : Un acompte correspondant à 30% du montant total du devis est exigible à la signature du devis par le Client. Cet acompte conditionne le démarrage des prestations. À défaut de paiement de cet acompte dans un délai de 10 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de différer l’exécution des services, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

– Paiement Intermédiaire : Pour les projets de longue durée ou de grande envergure, un paiement intermédiaire pourra être requis à la livraison d’étapes définies dans le devis, par exemple à la livraison de la maquette ou lors de la mise en ligne d’une version bêta du site. Les montants et les échéances de ces paiements intermédiaires seront précisés dans le devis.

– Solde à la Livraison : Le solde du montant total des services est exigible à la livraison finale du projet. La livraison est réputée effectuée lorsque le Prestataire met les éléments finaux à disposition du Client, ou les publie en ligne selon les termes du contrat. En cas de non-paiement du solde dans les délais convenus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au site ou de désactiver certaines fonctionnalités jusqu’à réception du paiement intégral.

4.3 Retard et Défaut de Paiement

Tout retard de paiement par le Client entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance de la facture. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera exigible de plein droit, conformément à la législation en vigueur.

En cas de défaut de paiement prolongé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours, de refuser toute nouvelle commande du Client, et de résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le Client resteront acquises au Prestataire à titre de dédommagement, sans préjudice des autres droits du Prestataire.

4.4 Révision des Prix

Les tarifs fixés dans le devis sont fermes pour la période de validité du devis. Toutefois, en cas de prolongation du projet au-delà de la durée initialement prévue pour des raisons imputables au Client (telles que retards dans la fourniture des éléments nécessaires), le Prestataire se réserve le droit de réviser les prix en fonction des nouvelles conditions économiques, techniques, ou contractuelles.

4.5 Remboursements

Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit, aucun remboursement d’acompte ou de paiement intermédiaire ne sera accordé, même en cas d’annulation partielle ou totale de la commande par le Client, les sommes perçues étant définitivement acquises au Prestataire.

4.6 Facturation

Les factures sont émises par le Prestataire à chaque étape définie dans le devis, ou à l’achèvement des prestations pour les projets de courte durée. Chaque facture mentionnera les prestations réalisées, les montants dus, ainsi que les modalités et délais de paiement. Le Client est tenu de vérifier la conformité de chaque facture et de signaler toute anomalie dans un délai de 7 jours à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée sans réserve.

5. Responsabilité

5.1 Obligation de Moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires pour fournir les services convenus dans le cadre du Contrat passé avec le Client. Toutefois, le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat, ce qui signifie qu’il s’engage à déployer tous les efforts raisonnables pour atteindre les objectifs définis, sans pour autant garantir l’atteinte d’un résultat spécifique.

5.2 Limitation de Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, quel qu’en soit le fondement, est strictement limitée au montant total des sommes perçues au titre du contrat, à l’exclusion de tout autre type de préjudice. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clients, de données, de bénéfices, ou l’interruption d’activité, quelle qu’en soit la cause, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

5.3 Responsabilité en Cas de Force Majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil. Ces circonstances comprennent, sans s’y limiter : les catastrophes naturelles, les incendies, les grèves, les conflits sociaux, les pannes d’électricité, les interruptions des réseaux de communication, les actes de terrorisme, ou les restrictions gouvernementales.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, le Prestataire en informera le Client dans les plus brefs délais, et les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée de 60 jours, le Prestataire ou le Client pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite à l’autre partie, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

5.4 Responsabilité liée à l’Utilisation des Services

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des services ou des livrables par le Client, ou en cas de modifications apportées par le Client ou par des tiers sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Toute intervention sur le site web ou sur les services réalisés, effectuée par une tierce partie non autorisée par le Prestataire, exonère ce dernier de toute responsabilité concernant les performances, la sécurité, et le bon fonctionnement des services concernés.

5.5 Sécurité et Protection des Données

Le Prestataire met en œuvre les pratiques de sécurité adaptées pour protéger les données du Client lors de l’exécution des services. Cependant, il appartient au Client de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder régulièrement ses données et de s’assurer que ses systèmes sont protégés contre les virus, les intrusions, et autres risques liés à l’utilisation d’Internet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes de données ou des dommages causés par un défaut de sécurisation des systèmes du Client.

5.6 Responsabilité vis-à-vis des Contenus

Le Client est seul responsable des contenus qu’il transmet au Prestataire pour leur intégration dans le site web ou les services concernés. Le Client garantit qu’il détient tous les droits nécessaires sur ces contenus, qu’ils sont conformes à la législation en vigueur, et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En conséquence, le Client s’engage à indemniser le Prestataire contre toute réclamation, poursuite, ou condamnation résultant d’une violation des droits de tiers ou d’une infraction à la législation applicable concernant les contenus fournis par le Client.

5.7 Assurance

Le Prestataire déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour sa responsabilité civile professionnelle. Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir une attestation d’assurance à jour. Le Client est invité à souscrire à ses propres assurances pour couvrir les risques liés à l’exploitation des services, notamment en ce qui concerne les pertes d’exploitation, les cyber-risques, ou tout autre dommage potentiel.

6. Délais de Livraison

6.1 Délais Indicatifs

Les délais de livraison des prestations sont fournis à titre indicatif dans le devis accepté par le Client et correspondent à une estimation basée sur les informations disponibles et les exigences définies au moment de l’acceptation du devis. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais, mais ceux-ci ne constituent pas un engagement de résultat.

6.2 Délais de Réalisation

Les délais de réalisation commencent à courir à partir de la réception de l’acompte prévu et de toutes les informations, documents, et éléments nécessaires fournis par le Client. Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client pourra entraîner une modification des délais de livraison. Le Prestataire informera le Client de tout changement significatif dans les délais prévus, en précisant la nouvelle date estimée de livraison.

6.3 Extensions de Délais

Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas de :

– Modifications Demandées par le Client : Toute demande de modification ou d’ajout de services après l’acceptation du devis entraînera une réévaluation des délais, qui seront ajustés en conséquence. Le Prestataire notifiera le Client de l’impact sur les délais dès que possible.

– Retards Imputables au Client : En cas de retard dans la fourniture d’informations, de documents ou d’autres éléments nécessaires à la réalisation des prestations, le Prestataire se réserve le droit de prolonger les délais de livraison de manière proportionnelle à ces retards.

– Événements de Force Majeure : Les événements de force majeure tels que définis par les présentes CGV entraîneront également un prolongement des délais de livraison. Le Prestataire informera le Client de la durée prévisionnelle de l’impact sur les délais.

6.4 Livraison et Réception

La livraison des prestations est réputée effectuée lorsque le Prestataire a mis les éléments finaux à la disposition du Client, que ce soit en ligne, par transfert de fichiers, ou par tout autre moyen convenu dans le contrat. Le Client sera informé de la mise à disposition des éléments, et le Prestataire se réserve le droit de demander une confirmation écrite de la réception par le Client.

6.5 Vérification et Validation

Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception des prestations pour vérifier leur conformité par rapport au devis et signaler toute non-conformité ou anomalie au Prestataire. Passé ce délai, les prestations seront considérées comme acceptées sans réserve. En cas de non-conformité avérée, le Prestataire s’engage à corriger les anomalies signalées dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires pour le Client.

6.6 Retards de Livraison

En cas de retard dans la livraison imputable au Prestataire et non justifié par des circonstances de force majeure ou des retards imputables au Client, des pénalités de retard pourront être appliquées. Ces pénalités seront calculées sur la base d’un pourcentage du montant total des services concernés, tel que précisé dans le devis. Toutefois, le montant total des pénalités de retard ne pourra excéder 10% du montant total du devis.

6.7 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un retard de livraison si ce retard est dû à des éléments échappant à son contrôle raisonnable, notamment les retards de paiement, les modifications demandées par le Client, ou les événements de force majeure. Les pénalités pour retard ne pourront en aucun cas donner lieu à une résiliation du contrat ou à des dommages-intérêts supplémentaires.

7. Force Majeure

7.1 Définition de la Force Majeure

Les parties conviennent que la force majeure est un événement imprévisible, irrésistible, et échappant au contrôle raisonnable de la partie affectée, qui rend impossible l’exécution totale ou partielle des obligations contractuelles. Les événements de force majeure incluent, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles (telles que tremblements de terre, inondations, tempêtes), les actes de guerre, les émeutes, les grèves, les blocages de transports, les incendies, les cyberattaques, les défaillances des réseaux de télécommunication, les pandémies, et les décisions gouvernementales restrictives.

7.2 Notification de Force Majeure

La partie affectée par un événement de force majeure doit en informer l’autre partie dans les plus brefs délais, par écrit, en précisant la nature de l’événement, sa date de survenance, et son impact sur l’exécution des obligations contractuelles. Cette notification doit être accompagnée de toutes les preuves pertinentes pour justifier la nature et la durée de l’événement.

7.3 Effets de la Force Majeure

En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour minimiser les effets de cet événement et pour reprendre l’exécution des prestations dès que possible après la fin de la force majeure.

7.4 Prolongation des Délais

Les délais de livraison et d’exécution seront automatiquement prolongés d’une durée équivalente à celle pendant laquelle la force majeure a empêché l’exécution des prestations. Le Prestataire informera le Client de la nouvelle date estimée de livraison ou d’exécution dès que les conditions le permettront.

7.5 Résiliation du Contrat

Si l’événement de force majeure persiste pendant une durée supérieure à 60 jours, chaque partie pourra décider de résilier le contrat par notification écrite à l’autre partie. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à la date de réception de la notification, et aucune des parties ne pourra prétendre à une indemnité ou à des dommages-intérêts pour la résiliation résultant de l’événement de force majeure.

7.6 Effets sur les Paiements

En cas de force majeure, les paiements dus pour les prestations non fournies ou partiellement fournies pendant la période de force majeure seront ajustés proportionnellement à la partie des services réellement exécutés. Le Prestataire fournira un compte-rendu détaillé des services réalisés et des paiements dus. Le Client s’engage à régler les montants dus pour les prestations effectivement fournies jusqu’à la date de survenance de la force majeure.

7.7 Exclusion de Responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages subis par le Client en raison de l’événement de force majeure. Les parties conviennent qu’aucune pénalité ou compensation ne sera due par la partie affectée par la force majeure pour les retards ou les manquements dans l’exécution des prestations résultant directement de cet événement.

8. Résiliation du Contrat

8.1 Résiliation pour Manquement

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave par l’autre partie à ses obligations contractuelles, après avoir adressé une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Les manquements graves incluent, sans s’y limiter :

– Le non-paiement des sommes dues conformément aux conditions contractuelles.

– La non-exécution des prestations dans les délais convenus, sans justification valable.

– La violation substantielle des obligations de collaboration ou de fourniture d’informations nécessaires à l’exécution des services.

En cas de résiliation pour manquement, la partie non fautive pourra exiger le paiement des prestations effectivement fournies jusqu’à la date de résiliation, ainsi que des indemnités de résiliation équivalentes à 30% du montant total du devis, à titre de dédommagement pour le préjudice subi.

8.2 Résiliation pour Convenance

Le Client peut résilier le contrat pour convenance en respectant un préavis écrit de 30 jours. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l’expiration du préavis, et le Client devra payer au Prestataire :

– Les frais engagés jusqu’à la date de résiliation pour les prestations effectuées.

– Une indemnité de résiliation correspondant à 20% du montant total du devis, à titre de compensation pour la préparation et la planification des services.

Le Prestataire, pour sa part, peut résilier le contrat pour convenance avec un préavis de 60 jours. Dans ce cas, le Prestataire devra restituer au Client tout paiement reçu pour les prestations non réalisées à la date de résiliation, après déduction des frais engagés et des indemnités de résiliation décrites ci-dessus.

8.3 Résiliation pour Force Majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini au paragraphe 7, chaque partie pourra résilier le contrat après une période de 60 jours d’impossibilité d’exécution, par notification écrite à l’autre partie. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à la date de réception de la notification, et aucune des parties ne pourra prétendre à des indemnités pour cette résiliation. Les obligations de paiement seront ajustées en fonction des prestations réellement fournies jusqu’à la date de résiliation.

8.4 Effets de la Résiliation

En cas de résiliation, pour quelle que raison que ce soit :

– Propriétés Intellectuelles : Les droits d’utilisation des créations fournies seront suspendus, et le Client devra cesser immédiatement leur utilisation. Le Prestataire conservera tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments non réglés intégralement par le Client.

– Retour de Matériel : Si des biens matériels ou des équipements ont été fournis par l’une ou l’autre des parties, ils devront être retournés dans un délai raisonnable suivant la résiliation, en bon état et à la charge de la partie qui doit les restituer.

– Confidentialité : Les obligations de confidentialité prévues au contrat continueront à s’appliquer même après la résiliation. Chaque partie s’engage à détruire ou à retourner toutes les informations confidentielles reçues au titre du contrat, sauf accord contraire ou obligation légale.

8.5 Réclamations Post-Résiliation

Toute réclamation relative à des prestations effectuées avant la résiliation doit être formulée dans un délai de 15 jours suivant la date de résiliation. Passé ce délai, les prestations seront réputées acceptées et le Client ne pourra plus formuler de réclamations ou de demandes d’ajustements.

9. Confidentialité

9.1 Obligations de Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, documents, et données reçus de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat (ci-après « les Informations Confidentielles »). Cette obligation de confidentialité s’applique pendant la durée du contrat et pour une période de 5 ans après la fin de ce dernier, sauf accord contraire entre les parties ou en vertu de la législation applicable.

Les Informations Confidentielles incluent, sans s’y limiter, les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, ainsi que les données personnelles des clients et des employés. Les parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces informations contre toute divulgation non autorisée, utilisation abusive, ou accès par des tiers.

9.2 Utilisation des Informations Confidentielles

Les Informations Confidentielles ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l’exécution des obligations prévues par le contrat. Elles ne peuvent être divulguées, reproduites, ou utilisées à d’autres fins sans le consentement préalable et écrit de la partie qui les a fournies.

9.3 Exceptions à l’Obligation de Confidentialité

Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

– Obligations Légales : Lorsque la divulgation est requise par la loi, par une décision de justice, ou par une autorité compétente. Dans ce cas, la partie concernée devra, dans la mesure du possible, informer l’autre partie avant de procéder à la divulgation, afin de lui permettre de contester ou de limiter cette divulgation.

– Information Publique : Lorsque les informations deviennent publiques sans faute de la part de la partie réceptrice.

– Consentement Écrit : Lorsque la partie qui a fourni les informations donne son consentement écrit à la divulgation.

9.4 Restitution des Informations

À la demande de la partie qui a fourni les Informations Confidentielles, ou à la résiliation ou l’expiration du contrat, la partie réceptrice s’engage à restituer ou à détruire toutes les Informations Confidentielles reçues, y compris les copies, supports électroniques, ou autres supports contenant ces informations. Un certificat de destruction ou de retour pourra être requis par la partie ayant fourni les informations.

9.5 Protection des Données Personnelles

Les parties s’engagent à se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant la protection des données personnelles. Chaque partie est responsable de la conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute autre législation applicable relative à la collecte, au traitement, et à la conservation des données personnelles. Les parties doivent mettre en œuvre des mesures appropriées pour protéger les données personnelles contre toute violation de sécurité.

9.6 Confidentialité des Discussions et Négociations

Les discussions, négociations, et propositions échangées entre les parties avant la signature du contrat sont également considérées comme confidentielles. Elles ne doivent pas être utilisées ou divulguées sans l’accord écrit de la partie concernée, sauf si cette divulgation est nécessaire pour les besoins de la négociation ou de l’exécution du contrat.

9.7 Responsabilité en Cas de Violation

Toute violation des obligations de confidentialité par l’une des parties pourra entraîner des recours en justice pour obtenir des dommages et intérêts pour les préjudices subis, y compris les pertes économiques, les atteintes à la réputation, et les frais juridiques. En cas de divulgation non autorisée des Informations Confidentielles, la partie fautive devra prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation et minimiser les conséquences de cette divulgation.

10. Législation Applicable et Litiges

10.1 Législation Applicable

Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit français. Toutes les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont soumises aux lois en vigueur en France, sans égard aux principes de conflit de lois.

10.2 Résolution des Litiges

En cas de différend, de réclamation ou de litige relatif à l’interprétation, l’exécution, ou la validité du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir à toute procédure judiciaire. Les parties devront tenter de résoudre leurs différends par la voie de la négociation ou de la médiation.

10.3 Médiation

Avant d’intenter une action en justice, toute partie au contrat peut proposer la médiation comme moyen de résolution des conflits. La médiation sera effectuée par un médiateur agréé, choisi d’un commun accord entre les parties. Si les parties ne parviennent pas à un accord sur la désignation d’un médiateur, celui-ci sera nommé par le Président du Tribunal compétent sur demande d’une des parties. Les frais de médiation seront partagés également entre les parties, sauf accord contraire.

10.4 Compétence Juridictionnelle

Si une solution amiable ne peut être trouvée, les tribunaux compétents pour connaître des litiges relatifs au contrat seront ceux du ressort du Tribunal de Commerce de [Ville du Prestataire], même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le Client reconnaît et accepte que cette compétence exclusive est en faveur du Prestataire.

10.5 Notification des Litiges

Toute notification relative à un litige, une réclamation, ou une procédure judiciaire doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de l’autre partie telle qu’indiquée dans le contrat. La notification sera réputée reçue à la date de l’accusé de réception.

10.6 Clause de Nullité

Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat étaient considérées comme nulles ou non valides par un tribunal compétent, cette nullité ou invalidité n’affectera pas la validité des autres dispositions du contrat. Les parties s’engagent à remplacer toute disposition invalide par une disposition valide qui se rapproche le plus de l’intention originale des parties, afin de maintenir l’équilibre du contrat.

10.7 Modification du Contrat

Toute modification ou ajout aux termes du présent contrat devra être fait par écrit et signé par les deux parties. Les modifications ou ajouts apportés oralement ou par des échanges de courriers électroniques ne seront pas considérés comme valides.

10.8 Notification et Correspondance

Les notifications et correspondances entre les parties doivent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant de garantir la preuve de la date et de la réception, à l’adresse du siège social de chaque partie ou à toute autre adresse spécifiée par chacune des parties. Les coordonnées de contact pour toute correspondance ou notification seront celles indiquées dans le devis ou le contrat.

11. Dispositions Générales

11.1 Force Obligatoire des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’intégralité de l’accord entre le Prestataire et le Client relatif aux prestations fournies. Elles remplacent et annulent tous accords, propositions, négociations, et communications antérieures, qu’elles soient écrites ou verbales, relatifs à l’objet du contrat. En acceptant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité de ces conditions et les accepte sans réserve.

11.2 Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet de l’Agence WordPress Mandrake ou dès leur communication écrite au Client. En cas de modification substantielle des CGV, le Client sera informé par tout moyen approprié, et pourra accepter les nouvelles conditions en continuant à utiliser les services ou en signant un nouvel accord. Le fait de continuer à utiliser les services après la publication des modifications constitue une acceptation des nouvelles conditions.

11.3 Intégralité du Contrat

En cas de contradiction entre les CGV et les termes spécifiques du contrat ou du devis accepté par le Client, les termes spécifiques prévaudront. Les dispositions des CGV non modifiées par le contrat ou le devis resteront en vigueur et s’appliqueront en complément des termes spécifiques. Toute clause ou disposition qui serait jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent n’affectera pas la validité des autres clauses du contrat, lesquelles resteront pleinement en vigueur.

11.4 Non-Dérogation

Le fait pour le Prestataire de ne pas exiger l’exécution rigoureuse d’une clause des présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ses droits d’exiger ultérieurement le respect strict de cette clause ou d’autres clauses. Aucune tolérance ou renonciation ne pourra être considérée comme un précédent ou comme une modification des CGV.

11.5 Cession du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit de céder, transférer, ou déléguer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat à un tiers, à condition de notifier cette cession au Client. Le Client ne pourra céder, transférer, ou déléguer ses droits ou obligations au titre du contrat sans le consentement préalable et écrit du Prestataire.

11.6 Communication

Toute communication, notification, ou demande faite dans le cadre du contrat doit être adressée par écrit, en recommandé avec accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant d’en assurer la preuve. Les coordonnées pour la communication sont celles indiquées dans le devis ou le contrat, sauf changement notifié par l’une des parties.

11.7 Langue du Contrat

Le contrat est rédigé en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version en français fera foi en cas de divergence ou d’interprétation.

11.8 Confidentialité des Conditions

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les termes et conditions du contrat, ainsi que les informations relatives aux prestations fournies, sauf si cette divulgation est requise par la loi ou autorisée par écrit par l’autre partie. Cette obligation de confidentialité s’applique également après la résiliation du contrat.

12. Acceptation des Conditions Générales de Vente

12.1 Acceptation des CGV

La conclusion de tout contrat entre le Prestataire et le Client implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Cette acceptation est considérée comme acquise lorsque le Client confirme sa commande par écrit, accepte un devis, ou signe tout document contractuel faisant référence aux CGV. La signature d’un devis ou d’un contrat impliquera que le Client a lu, compris et accepté les CGV en vigueur au moment de la signature.

12.2 Confirmation de l’Acceptation

Pour les prestations commandées en ligne, l’acceptation des CGV se fera par le biais d’une case à cocher avant la finalisation de la commande ou par l’apposition d’une signature électronique. Pour les commandes faites par d’autres moyens, l’acceptation sera confirmée par la signature du devis ou du contrat, ou par tout autre document énonçant clairement l’acceptation des CGV.

12.3 Preuve de l’Acceptation

L’acceptation des CGV peut être prouvée par tout moyen approprié, y compris par la signature du contrat ou du devis, par un courriel de confirmation, ou par tout autre document écrit ou électronique dans lequel le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les CGV. Les systèmes de traitement des commandes du Prestataire et les confirmations reçues de la part du Client feront foi en cas de litige sur l’acceptation des CGV.

12.4 Modification et Mise à Jour

Le Client accepte que toute modification ou mise à jour des CGV sera considérée comme acceptée lorsqu’elle sera mise à disposition du Client conformément aux termes décrits dans le paragraphe 11.2. Le Client sera informé des changements et pourra choisir d’accepter les nouvelles conditions en continuant à utiliser les services ou en signant un nouvel accord.

12.5 Rétractation et Droit de Rétractation

Conformément à la législation applicable, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi. Pour les prestations fournies en ligne ou à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour notifier sa rétractation, sauf si les prestations ont déjà été commencées avec l’accord préalable du Client. Les conditions spécifiques de rétractation seront précisées dans les documents contractuels ou le devis.

12.6 Reconnaissance du Client

Le Client reconnaît que la signature des documents contractuels ou l’acceptation en ligne des CGV a été faite en toute connaissance de cause et qu’il a eu l’occasion de poser toutes les questions nécessaires concernant les termes et conditions avant de finaliser la commande ou le contrat. Le Client s’engage à respecter les CGV et à se conformer à toutes les obligations qui en découlent.

12.7 Conservation des Documents

Le Prestataire conserve une copie des documents contractuels, y compris les CGV acceptées, pendant une période de 5 ans à compter de la date de la conclusion du contrat. Le Client peut demander une copie de ces documents à tout moment pendant cette période en contactant le Prestataire.